Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme›Sect. Section 11 : Vergers
Art. 90
90 / 174En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L415-9 II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-90