Titre Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre Ier : Vers une refondation du code du travail
Art. 2
1 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1321-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-2