Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Art. 66
63 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1273-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-66