Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
Art. 70
67 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -41
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-70