Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Numérique et territoires›Sect. Section 1 : Compétences et organisation
Art. 69
67 / 112En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1
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