Titre Titre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
Art. 18
18 / 30En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -1, -1, Art. 34, Art. 34-4 II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-18