Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Art. 22
22 / 30En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 -1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-22