Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
30 / 30En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108
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Prolegi/LEGITEXT000033386610#art-30