Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000033395112#art-1