Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-43, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
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Prolegi/LEGITEXT000033395112#art-4