LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

LOI · n° 2016-1547

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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98 articles

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

capo Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droitChapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit

capo Chapitre II : Faciliter l'accès à la justiceChapitre II : Faciliter l'accès à la justice

Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instanceChapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance

capo Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictionsChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

capo Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressivesChapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

capo Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineursChapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

capo Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routièresChapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassationChapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successionsChapitre Ier : Dispositions relatives aux successions

capo Chapitre II : Unions et séparationsChapitre II : Unions et séparations

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civilChapitre III : Dispositions relatives à l'état civil

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettementChapitre IV : Dispositions relatives au surendettement

capo Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un localChapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

Titre V : L'ACTION DE GROUPE

capo Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaireChapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire

sezione Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instanceSection 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

sezione Section 2 : Cessation du manquementSection 2 : Cessation du manquement

sezione Section 3 : Réparation des préjudicesSection 3 : Réparation des préjudices

paragrafo Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilitéSous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudicesSous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

paragrafo Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudicesParagraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudicesParagraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices

paragrafo Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupeSous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

sezione Section 4 : MédiationSection 4 : Médiation

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

capo Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratifChapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif

capo Chapitre III : L'action de groupe en matière de discriminationChapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travailSection 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

sezione Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrativeSection 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative

capo Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementaleChapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale

capo Chapitre V : L'action de groupe en matière de santéChapitre V : L'action de groupe en matière de santé

capo Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnelChapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel

capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses

Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

capo Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerceChapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

capo Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesChapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

capo Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficultéChapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté

capo Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerceChapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : De la publicité foncièreChapitre Ier : De la publicité foncière

capo Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettementChapitre II : Du contentieux relatif au surendettement

capo Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux rurauxChapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

capo Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesChapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

capo Chapitre V : Du gage des stocksChapitre V : Du gage des stocks

capo Chapitre VI : Des habilitationsChapitre VI : Des habilitations

capo Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la familleChapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

capo Chapitre IX : Dispositions transitoiresChapitre IX : Dispositions transitoires

capo Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinChapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin