Titre Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
Art. 1
1 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , , Art. 69-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-1