Titre Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI›Chapitre Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
Art. 101
84 / 98En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-101