Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : De la publicité foncière
Art. 102
85 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ,
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