Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement
Art. 103
86 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-103