Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Art. 106
89 / 98En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-106