Titre Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 11
18 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1592, Sct. Titre XVI : De la convention d'arbitrage, Art. 2061, Art. 2412
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-11