Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
Art. 111
94 / 98En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-111