Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
Art. 16
23 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L222-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 242, Art. 261-1, Art. 263 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil , -1, -3, , -2, -3, -1, Art. 365, Art. 372, Art. 386, Art. 387-5, Art. 412, Art. 422, Art. 511, Art. 512
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-16