Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Art. 17
24 / 98En vigueur depuis le 20 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 137-1, Art. 137-1-1 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-17