Titre Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN›Chapitre Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
Art. 2
2 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L123-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-2