Titre Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
Art. 26
33 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-2
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-26