Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre II : Unions et séparations
Art. 49
56 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L 2121-30-1
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