Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Art. 57
64 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 61-3-1, Art. 61-4, Art. 311-23, Art. 311-24-1 - Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - Code civil - Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 -1,
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-57