Titre Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
Art. 59
66 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L651-2
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-59