Titre Titre V : L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 86
69 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 , , - Code pénal Art. 225-1, Art. 225-3
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-86