Titre Titre V : L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination›Sect. Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative
Art. 88
71 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur , Art. L77-11-1, Art. L77-11-2, Art. L77-11-3, Art. L77-11-4, Art. L77-11-5, Art. L77-11-6
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-88