Titre Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 9
16 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2062, Art. 2063, Art. 2065, Art. 2066
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-9