Titre Titre V : L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
Art. 91
74 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 43 ter
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-91