Titre Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
Art. 94
77 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-11, Art. L713-12, Art. L713-17
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-94