Titre Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Art. 97
80 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16
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Prolegi/LEGITEXT000033423670#art-97