Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1115-5
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Prolegi/LEGITEXT000033539919#art-1