Chapitre Chapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7253-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033539919#art-10