Chapitre Chapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000033539919#art-4