Titre Titre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000033540014#art-13