Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Art. 107
113 / 175En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-107