Titre Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Art. 140
146 / 175En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art. L824-15, Art. L950-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-13 - Code monétaire et financier Art. L612-45 VI. - Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. VII. - Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-140