Titre Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ›Chapitre Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Art. 15
21 / 175En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4122-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1351-1, Art. L5312-4-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1161-1, Art. L4133-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 , , VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
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