Titre Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ›Chapitre Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
Art. 21
27 / 175En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 435-6-2, Art. 435-11-2
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-21