Titre Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Art. 40
46 / 175En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-40