Titre Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Art. 76
82 / 175En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-76