Titre Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Art. 82
88 / 175En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-25 II. - Le I du présent article s'applique aux offres mentionnées à l'article L. 313-25 du code de la consommation formulées à compter du 1er janvier 2017. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-82