LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

LOI · n° 2016-1771

LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

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Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents

Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel