Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement
Art. 23
23 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2, Art. L243-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-11, Art. L724-9, Art. L724-13
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-23