Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement
Art. 26
26 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-26