Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement
Art. 27
27 / 109En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-15-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-27