Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 39
39 / 109En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITÉS Agence centrale des organismes de sécurité sociale 33 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 450 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier 450 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre 200 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 350 Caisse nationale des industries électriques et gazières 300 II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-39