Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 53 - Code général des collectivités territoriales Art. L5218-8-8, Art. L5219-10 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 114 - Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000033704445#art-10