Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. 36
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Prolegi/LEGITEXT000033704445#art-6