Titre Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR›Chapitre Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Art. 1
1 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-1